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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites détaillent les droits et obligations de la société T+ éditeur du site www.vboxe.com et de ses clients dans le cadre de la vente deprestations de services soumises aux CGV.
Toute prestation de services accomplies par la société T+ implique l'adhésion sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente pour toutes souscription d’un abonnement auprès de la plateforme Vboxe ou par l’intermédiaire d’autres sociétés partenaires.

Article 1-Définitiondes termes

Chacun des termes de l’abonnement mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service de la plateformeont pour signification :

L'ensemble ou partie des prestations de services proposées sur la plateforme de partage. Il se compose d’éléments (visuelles, textuelles, sonores, photographiques, dessins, animations, vidéos, informations pratiques) propre au site.

  • Service de partage et de diffusion du contenu (données, documents et de fichiers) déposé par un ou plusieurs utilisateurs sur le site Web et mobile.
  • Service de messagerie, diffusion, envoi, et réception de messages à destination externe et à caractère professionnel.
  • Service de planning de rendez-vous à destination de l’abonné et de son comptable.
  • Service d’extraction de données pour le traitement comptable de la TVA, et à d’autres usages.
  • Service de téléphonie intégréqui sera mis en service prochainement.
  • Service de gestion de stock et de facturationsquiseront mis en service prochainement.

Le compte utilisateur désigne un ou plusieurs abonnés professionnels disposants de droit d’accès (login et mot de passe) sur la plateforme.

L’abonné dispose d’un tableau de bord sur la plateforme.

  • Espace privé de stockage des données de l’utilisateur.
  • Téléchargement de ses fichiers, de ses documents ou ses d’images.
  • Sauvegardeet enregistrement de sesdonnées sur le cloud dédié de la plateforme.
  • Partage, sécurité, et confidentialité des données.
  • Seul l’utilisateur et son administrateur ont accès aux données, la plateforme ne dispose pas de ce droit.

Article 2-CONDITION DE SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT

  • Kbis de société (de moins de 3 mois, avec renouvellement à chaque fin de Validité).
  • Ibande société
  • Coordonnées du représentant légal
  • Autorisation de prélèvement
  • Dossier complet pour la validation de sa souscription

A- Souscription

Le contrat est sans engagement, etétabli pour une période indéterminée.L’abonné doit justifier d’un lien stable en France Métropolitaine, et d’une adresse email valide. Il recevra alors la confirmation de sa souscription par courrier électronique ou par voie postale.

Les services sont livrés et accessibles instantanément en utilisant un login et un mot de passe proposés par le site de la plateforme. En accord avec le client, la plateformepropriété de T+ SAS livrel’accès aux services avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.

B-Rétractation

L’abonné qui souscrit un abonnement à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 joursà compter de la conclusion ducontrat, pour les contrats deprestation de service.Pourexercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant un formulaire de rétractation, ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :Société T+ 91. Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS.

Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du formulaire de rétractation ou du courrier en recommandé. Après cette issue, l’abonné recevra une notification de sa résiliation,déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits services ont été mis la disposition du client.

B- Litiges - Contestations

En cas de litige ou de contestation l’abonné peut à tout moment contacter la plateforme via l’email de contact@vboxe.com, en adressant une demande de réclamation relative au services proposés, en faisant valoir ses garanties.

C- Prix

Les prix des services proposés par la plateforme sont ceux en vigueur au jour de la souscription du contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La plateforme s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une facture client sera émise et envoyée chaque mois avec le détail des services consommés.

D’autres options payantes seront proposées en plus l’abonnement standard.

D- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

E- Modalités de paiement

Les règlements de l’abonnement se font uniquement :

  • Soit par carte bancaire
  • Soit par virement bancaire
  • Soit par prélèvement bancaire

La totalité du paiement de l’abonnement mensuel est réglélors de la commande.Les Services ne seront activés qu'à compter de la bonne réception du règlement et du traitement de la commande par la plateforme.

Article 3-RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'abonné doit verser à la plateforme des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la souscription.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toutessomment, y compris l’acompte, non payées à sa date d’exigibilité produiront de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 4-DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Seul les documents ou données déposés par téléchargement sur l’espace privé de l’utilisateur sont la propriété du client.
Mis à disposition de tous les documents sur tous supports, fichiers, données et informations relatifs au site, utilisé par le client demeurent la propriété exclusive de la plateforme de T+ SAS seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au client, que ce soit par écrit, par oral, par téléchargement ou par tout autre support, sont des informations protégées.

Le Client reconnaît que l'originalité, la création et la paternité des Informations Protégées appartiennent à la plateforme de T+.
La plateforme ne fait pas de déclarations ou ne donnent pas de garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des Informations protégées, et ne sera pas responsables de l'utilisation ou de la non-utilisation que le Client fera desdites Informations Protégées.

Toute reproduction, totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de T+ éditeur de la plateforme est prohibée et constitue un manquement aux dispositions du Code de propriété intellectuelle.L’utilisateur qui contreviendrait à cette interdiction pourrait se voir infliger d’éventuelles poursuites et sanctions conduisant à l’annulation définitive du contrat d’abonnement.

Article 5-RESPONSABILITE

L’établissement de la connexion se fait par l’intermédiaire d’un équipement Web et mobile propriété du client et de son fournisseur d’accès. La maintenance matériel et logiciel nécessaire à l’accessibilité sur le site de la plateforme est à la charge du client. Les couts externes de télécommunications, de matériels informatiques et autressont à la charge exclusive du client.

Article 6-PROTECTION DES DONNÉES

La plateforme propriété de T+ SAS respecte en tout point le règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre politique de protection des données est consultable sur : https://www.vboxe.com

Article 7-FORCE MAJEURE

Les évènements consécutifs aux cas de forces majeures ne peuvent relever de la responsabilité de la plateforme. A ce titre la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

  • Grève ou autre conflit du travailexterieur
  • Problème de transport et difficulté à rendre sur son lieu de travail
  • Difficultés d’acheminement et d'approvisionnement
  • Dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale
  • Maladie ou épidémie
  • Catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation,
  • À ce titre, le cas de force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

T+ SAS et sa plateforme www.vboxe.com se dégage de toute responsabilitéaussi bien sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Les évènements de force majeure peuvent aboutir dans certain cas à la résiliation du contrat, si la durée cette contraint est supérieur à un mois. chacune des parties aura la possibilité de suspendre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
T+ SAS et sa plateforme à s’engage à s’efforcer de maintenir en conditions opérationnelles et de garantir le bon fonctionnement du site.

T+ SAS et sa plateforme ne peut être tenu pour responsable des disfonctionnements de sonfournisseur d’accèset poursuivis pour des bugs ou contraintes lié à l'hébergement de son site.

Le site Web est conçu pour fonctionner avectous navigateur, et prochaines sur les plateformes mobiles

  • Andoid
  • IOS ou Switch
  • Windowsphone

ENGAGEMENTS

Une société cliente de la plateforme dispose d'un compteactif principal, et de sous-comités associés limités au nombre de 5.

Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et non abusive dles services qu’il a souscrits.

Le client s'engage à ne pas divulguer ou communiquer ses identifiants.

Le client s'engage à changer régulièrement son mot de passe notamment en cas de départ d'une ou plusieurs personnes de son équipe en possession ses identifiants.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris

 

ONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET CGV

Societe.com est un service de rediffusion d'informations sur les entreprises. Toutes les informations sont données à titre indicatif. Vous trouverez sur le site les services décrits ci-dessous et devrez respecter les règles qui suivent.

Rappel

La reproduction, la rediffusion ou l'extraction automatique par tout moyen d'informations figurant sur Societe.com est interdite. L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit.

A propos de Societe.com

Societe.com a été créée en 1999. En concentrant dès le départ toute son activité sur Internet, le site est rapidement devenu le n°1 de l'information légale et financière en ligne sur les entreprises françaises. Outre l'aspect précurseur d'un projet pionnier, ouvert aux professionnels comme aux particuliers, cette position de leader fut conquise grâce à une offre gratuite innovante et de grande qualité fondée sur une idée simple : la diffusion en libre accès des informations officielles du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) et de l'INSEE grâce à un moteur de recherche extrêmement rapide et performant.

Aujourd'hui, Societe.com continue à vous proposer en ligne l'offre d'informations légales et financières gratuites la plus large et la plus complète sur les entreprises françaises, et toujours avec la plus grande fiabilité.

L'offre s'est enrichie de nombreux services complémentaires, dont certains payants en achat à l'acte ou par abonnement, que vous utilisez chaque jour davantage : vente des documents du Dépôt Légal numérisés (comptes annuels, statuts, actes), cartographie des dirigeants, Bodacc, enquêtes de terrain, annonces légales, surveillance, liens capitalistiques...

Ces outils sont conçus en partenariat avec des experts reconnus dans leur spécialité, pour vous aider à développer vos affaires en toute sérénité : ils vous permettent d'élaborer des dispositifs de surveillance et de contrôle de votre environnement d'affaires extrêmement efficaces.

En faisant confiance à Societe.com, vous menez vos opérations en sécurité, avec un minimum de risques. Vous pouvez consacrer un maximum d'énergie au développement de vos projets que vous soyez chef d'entreprise, profession libérale, salarié d'un grand groupe, entrepreneur individuel ou particulier.

Les informations gratuites

Les immatriculations, modifications et radiations au RNCS (source Greffes des Tribunaux de Commerce et INPI). Les données sont collectées et traitées par les Greffes des Tribunaux de Commerce et par l'INPI pour les Tribunaux d'Instances et Tribunaux mixte de Commerce. Le service de distribution est assuré par le GIE Infogreffe pour les Greffes. Les éléments de l'immatriculation permettent l'identification d'une entreprise : activité, adresse, enseignes, dirigeants, administrateurs, procédures, évènements. La mise à jour est hebdomadaire, chaque lundi.

Les immatriculations, modifications et radiations à l'INSEE (source INSEE).
L'INSEE est la source d'information utilisée pour toutes les entités juridiques non immatriculées au RNCS. Les données sont collectées et traitées par l'INSEE. Le service de distribution est assuré par l'INSEE. Les éléments de l'immatriculation permettent l'identification d'une entreprise : activité, adresse, enseignes, dirigeants, administrateurs, procédures, évènements. La mise à jour est mensuelle.

Les chiffres clés des comptes annuels (sources privées)
Calculs effectués d'après les comptes annuels et qui permettent d'évaluer la performance d'une société à un moment donné. La mise à jour est hebdomadaire, chaque lundi.

Les informations payantes

De nombreux documents (comptes annuels, statuts, actes, annonces Bodacc, annonces légales, liens capitalistiques...) et services (cartographie des dirigeants, surveillance Bodacc et annonces légales, veille événements, enquête de terrain, diagnostic financier, ventes de fichiers...) sont disponibles en achat à l'acte ou sur abonnement en utilisant les différents moyens de paiement proposés. Toute commande implique l'acceptation des conditions de vente ainsi que la connaissance des moyens techniques de livraison. Les services proposés par nos partenaires sont facturés par ces derniers selon leurs propres conditions générales de vente.

Consultation du site et des documents

La consultation ou la réception de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur de l'utilisateur. Ce dernier s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel. Les données transmises sont traitées en conformité avec les usages en vigueur. L'éditeur fournit l'information et les services associés en l'état et ne saurait accorder une garantie quelconque notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des données. L'utilisateur recherche, sélectionne et interprète les données sous sa propre responsabilité.

Toutes les informations sont données à titre indicatif. Seuls font foi les originaux conservés aux Greffe, à l'INPI et autres organismes officiels, auxquels il peut être demandé une copie de l'acte original.

Les éventuelles erreurs figurant dans les fichiers peuvent être signalées avec le formulaire à cet effet sur la page « Nous contacter »

Confidentialité

Societe.com n'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir (ouverture de compte, facturation, adhésion à une liste de diffusion, sondage, veille, correction d'une fiche...). Societe.com et ses mandants, se réservent le droit de contacter toute personne ayant volontairement donné ses coordonnées au sujet d'opérations ou de promotions sur le site.

Societe.com pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soit nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d'évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

Données personnelles

En vertu des demandes de contact, des inscriptions aux services et des interactions que vous pouvez réaliser sur ce site, les données vous concernant font l’objet d’un traitement dont le responsable est SOCIETE SAS situé au 5 rue de la terrasse, 75017 PARIS.

Elles seront utilisées pour vous recontacter ou pour vous fournir des services ou des informations. Elles seront conservées pendant 3 ans après le dernier envoi d’une communication commerciale.
Vos données seront destinées aux services relations clientèles, commercial et technique de SOCIETE SAS

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d’effacement.
Vous pouvez donner des instructions sur le sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Mediapost communication Direction juridique RGPD - Tour cristal - 7, quai André Citröen 75015 Paris ou par courriel à l’adresse droits@mediapostcommunication.fr.
Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, vous pouvez contacter LA POSTE Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703,9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS. En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En navigant sur ce site, vous acceptez que les professionnels n'affichent pas directement leur numéro de téléphone. Ces professionnels disposent d'un système de mise en relation basé sur des numéros dynamiques payants. En étant inscrit sur un des sites de SOCIETE SAS, les professionnels référencés acceptent de bénéficier d'un système de mise en relation basé sur des numéros dynamiques payants

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SOCIETE SAS propose un service de vente de données en format fichier ou via son API Pro

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